Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
[…] La SCI X a conclu à la suspension des poursuites en faisant valoir qu'elle avait diligenté un recours devant le Tribunal administratif contre la décision de la CONAIR l'ayant déclarée inéligible au statut de rapatriés. Par jugement du 16.03.2006 le Tribunal a : — constaté l'incompatibilité des dispositions de l'article 100 de la loi des finances du 30.12.1991 avec les dispositions des articles 1 et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; — condamné la SCI X à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 3.911,70 € avec intérêt au taux légal outre 457 € à titre de dommages et intérêts. APPEL
[…] P I B D DERNIERE HEURE EN BREF Sont recensés sous cette rubrique les derniers textes officiels, articles de doctrine, décisions de justice parvenus à la rédaction. GDs plus importants seront analysés dans un prochain bulletin. Tous peuvent être d'ores et déjà consultés à la bibliothèque juridique de l'Institut. Jurisprudence Paris (4 ch.), […] juin […]