Du reste, aux termes du 3 de l'article 120 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 portant loi de finances pour 1992, le Gouvernement doit presenter chaque annee au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrement fiscal. A cet egard, la loi de finances rectificative pour 1993, tout en maintenant, compte tenu de la securite qu'elle apporte aux investissements, la procedure de l'agrement au premier franc, prevoit desormais de maniere expresse la consultation du ministre des departements et territoires d'outre-mer.