Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Assurance Maladie Maternite : Prestations - Tiers Payant - Frais D'Analyses Et D'Examens
M. Fuchs Jean-Paul · Questions parlementaires · 22 novembre 1993
Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'article 1er de la loi DMOS no 91-738 du 31 juillet 1991 qui prevoit pour les actes biologiques la dispense d'avance des frais pris en charge par l'assurance maladie de maniere obligatoire et generalisee. […]
Lire la suite…3. Assurance Maladie Maternite : Prestations - Tiers Payant - Frais D'Analyses Et D'Examens
M. Coussain Yves · Questions parlementaires · 26 juillet 1993
En effet, ceux-ci sont nombreux a regretter l'application aux frais d'analyses et d'examens de laboratoires du systeme de « tiers payant » prevu par l'article premier de la loi no 91-738 portant diverses mesures d'ordre social. […]
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Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'article 1er de la loi DMOS no 91-738 qui prevoit pour les actes de biologie la dispense d'avance des frais pris en charge par l'assurance maladie de maniere obligatoire et generalisee. […]
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