L'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 prévoit que les établissements de santé qui, antérieurement à la publication de la loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont autorisés à poursuivre cette activité à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat. […] une structure de soins alternative à l'hospitalisation au sens des articles L.712-2 et R.712-2-1 du code de la santé publique, d'autre part, constater la capacité de la structure à la même date, exprimée en nombre de places conformément aux dispositions de l'article R.712-2-3 du même code.

[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard X…, pris de la violation des articles 133-9 et 223-1 du Code pénal, 3 de la loi du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;