Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale
M. Fernand Tardy, du group SOC, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 4 juin 1998
En effet, certains élus : 1o ne peuvent bénéficier des possibilités ouvertes par les articles L. 2123-20 ou L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales ; 2o ne sont plus salariés ; 3o ne sont pas encore retraités ; 4o la convention de préretraite dont ils relèvent n'a pas prévu leur affiliation à la sécurité sociale. […]
Lire la suite…3. Application de la loi relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 17 septembre 1992
. - L'article 41 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévoit l'application de plusieurs dispositions de la loi à compter du renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux intervenu en 1992. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Ainsi, aux termes de son article 1er, le service hebdomadaire d'un enseignant est aménagé en début d'année scolaire et le crédit d'heures qui lui est accordé est pondéré en fonction du temps de service effectué en présence des élèves. Il revient au chef d'établissement sous l'autorité du recteur de rechercher les solutions permettant la prise en charge des élèves dont le professeur est absent pour une brève période et de modifier si besoin l'emploi du temps de ce professeur.
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