Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 février 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2011 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des communes |
Commentaires • 393
Décisions • 83
Rejet —
[…] – la loi n° 92-108 du 3 février 1992, notamment son article 29 ; […] Il ressort des pièces du dossier que Carel Mutuelle, constituée, en 1991, sous le nom de A… B…) a créé, en juillet 1993, la Caisse Autonome Mutualiste de Retraite des Elus Locaux (CAREL) afin de proposer à ses membres une assurance retraite complémentaire, ainsi que l'y autorisait la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 32 bis de la loi susvisée du 6 février 1992, […] sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25% du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée délibérante en application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux… III.- Sont validés les actes pris en application des délibérations sur le même objet antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ; que ces dernières dispositions, […]
—
[…] A la suite de la loi du 3 février 1992 instituant un régime particulier pour les élus régionaux, prohibant tout autre régime mais permettant le maintien des régimes souscrits antérieurement au 30 mars 1992 moyennant le versement d'une subvention d'équilibre, l'AGOS a versé le 15 avril 1992 une somme de 1.287.529,83 euros (8.445.642,28 francs à l'époque) à la CNP à titre d'abondement complémentaire au fonds collectif.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal administratif de Paris 24 février 2023, n° 2111046
- Article R*247-3 du Livre des procédures fiscales
- CHEZ JEMI
- Juge aux affaires familiales de Versailles, 13 mai 2022, n° 21/05365
- J.G.F. FINANCE (L'HORME, 449110410)
- Tribunal administratif de Nantes, 2 avril 2025, n° 2418956
- KESLER EXPERT CONSEIL (ESSEY-LES-NANCY, 920104965)
- GROUPE NOCIBE FRANCE (VILLENEUVE D'ASCQ, 485332563)
- cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 avril 2024, 22TL20801, Inédit au recueil Lebon
- CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE (EVRY-COURCOURONNES, 428767859)
- Tribunal administratif de Nantes, 13 décembre 2024, n° 2409084
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2024, 22-21.976, Inédit
- BUFFET CRAMPON (MANTES LA VILLE, 445363518)
- LAMO (MONTEILS, 390735215)
- LES PHILOSOPHES (NORDHOUSE, 879566123)
- BLB CONSTRUCTION SAS (PETITE-ROSSELLE, 911475135)
- Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 septembre 2013, n° 12/02340
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 octobre 2024, n° 24/04836
- Article 48 du Code de procédure civile
- ASLI & FILS (CAGNES-SUR-MER, 889316931)
- Article L3142-36 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 2 avril 2025, n° 2404796
- AXIALEASE (LEVALLOIS-PERRET, 502240625)
- CJCE, n° C-320/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Paul Corbeau, 19 mai 1993
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 6 décembre 2024, 23NT03870, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, n° 23-20.006
- Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
- LES 2 ZEBRES (METZ, 404066318)
- REMYTRANS (HOERDT, 809837560)