Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 février 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2011 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des communes |
Texte intégral
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Formation des élus : va-t-on revenir sur l'interdiction de la sous-traitance à des personnes morales sans agrément ? Formation des élus Publié le 25/11/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales : L'activité de formation des élus locaux fait l'objet, depuis la loi n° 92 108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, d'une régulation fondée sur l'agrément …
Lire la suite…M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question n°00701 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Réforme de la formation des élus ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
L'activité de formation des élus locaux fait l'objet, depuis la loi n° 92 108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, d'une régulation fondée sur l'agrément individuel des organismes réalisant …
Lire la suite…Décisions
La délibération d'un conseil de communauté urbaine ayant pour objet d'allouer à ses membres des indemnités de fonctions au titre d'une période antérieure à son intervention est entachée de rétroactivité illégale et doit être annulée. Les articles L.123-6 et L.123-7 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 92-108 du 3 février 1992, qui sont applicables aux communautés urbaines en vertu de l'article L.165-2 du même code, ont un champ d'application et un objet différents. Un conseiller municipal ou communautaire qui percevait une indemnité de fonctions sur le fondement …
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Si M me R., agent communal, avait demandé à être placée en disponibilité, sa demande n'avait pas été acceptée par le maire à la date des élections. Dès lors l'intéressée qui était demeurée en position d'activité dans la commune à la date de l'élection était inéligible, alors même qu'elle avait en fait cessé tout service à la fin du mois précédant les élections, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si le maire se serait livré à une manoeuvre en n'accueillant pas sa demande de mise en disponibilité.
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 19 avril 2013, n° 10MA02219
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N° 10MA02219 M et M me Y X REPUBLIQUE FRANCAISE __________ M. Maury AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Rapporteur __________ M. Dubois La cour administrative d'appel de Marseille Rapporteur Public __________ (3 e chambre) Audience du 29 mars 2013 Lecture du 19 avril 2013 __________ 19-04-01-02-03-01 C Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour M. et M me Y X, demeurant 18 chemin Val-des-Bois, La Clairière bâtiment F à XXX, par M e Journault ; M. et M me X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801966, …
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M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire extension du régime de retraite facultatif par rente à certains mandats locaux. En effet, parallèlement au régime de retraite obligatoire, la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ouvre depuis le 1er janvier 2013 aux élus locaux (municipaux, départementaux et régionaux) qui perçoivent une …
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