Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 février 1992
Dernière modification : 20 avril 2011
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code des communes

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
L'article L. 121-24 du code des communes est abrogé.
a modifié les dispositions suivantes

1Extension Du Régime De Retraite Facultatif Par Rente À Certains Mandats Locaux
M. Jérôme Bascher, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 29 décembre 2022

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire extension du régime de retraite facultatif par rente à certains mandats locaux. En effet, parallèlement au régime de retraite obligatoire, la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ouvre depuis le 1er janvier 2013 aux élus locaux (municipaux, départementaux et régionaux) qui perçoivent une …

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2Formation des élus : va-t-on revenir sur l'interdiction de la sous-traitance à des personnes morales sans agrément ?
www.lagazettedescommunes.com · 25 novembre 2022

Formation des élus : va-t-on revenir sur l'interdiction de la sous-traitance à des personnes morales sans agrément ? Formation des élus Publié le 25/11/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales : L'activité de formation des élus locaux fait l'objet, depuis la loi n° 92 108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, d'une régulation fondée sur l'agrément …

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3Réforme De La Formation Des Élus
M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 22 septembre 2022

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question n°00701 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Réforme de la formation des élus ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'activité de formation des élus locaux fait l'objet, depuis la loi n° 92 108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, d'une régulation fondée sur l'agrément individuel des organismes réalisant …

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1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1995, 142146, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La délibération d'un conseil de communauté urbaine ayant pour objet d'allouer à ses membres des indemnités de fonctions au titre d'une période antérieure à son intervention est entachée de rétroactivité illégale et doit être annulée. Les articles L.123-6 et L.123-7 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 92-108 du 3 février 1992, qui sont applicables aux communautés urbaines en vertu de l'article L.165-2 du même code, ont un champ d'application et un objet différents. Un conseiller municipal ou communautaire qui percevait une indemnité de fonctions sur le fondement …

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2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 octobre 1996, 177124, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Si M me R., agent communal, avait demandé à être placée en disponibilité, sa demande n'avait pas été acceptée par le maire à la date des élections. Dès lors l'intéressée qui était demeurée en position d'activité dans la commune à la date de l'élection était inéligible, alors même qu'elle avait en fait cessé tout service à la fin du mois précédant les élections, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si le maire se serait livré à une manoeuvre en n'accueillant pas sa demande de mise en disponibilité.

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 19 avril 2013, n° 10MA02219
Rejet Conseil d'État : Rejet

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N° 10MA02219 M et M me Y X REPUBLIQUE FRANCAISE __________ M. Maury AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Rapporteur __________ M. Dubois La cour administrative d'appel de Marseille Rapporteur Public __________ (3 e chambre) Audience du 29 mars 2013 Lecture du 19 avril 2013 __________ 19-04-01-02-03-01 C Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour M. et M me Y X, demeurant 18 chemin Val-des-Bois, La Clairière bâtiment F à XXX, par M e Journault ; M. et M me X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801966, …

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