En effet, il semblerait que les décrets d'application de l'article 1er de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] L'article 1er de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, modifiant la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information codifiée sur ce point au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, a institué, au bénéfice des personnes « atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques », une exception au droit des auteurs de s'opposer à la reproduction et à la représentation de leurs oeuvres.