Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 1992 |
| Codes visés : | Code général des impôts, CGI., CODE PENAL |
| Directive transposée : |
Commentaires • 48
Décisions • 305
—
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; […]
Infirmation —
[…] 16. Le Directeur général de L'INPI a dit que la validité de la marque contestée devait être appréciée au regard du droit en vigueur au jour du dépôt de la marque litigieuse, soit des articles L 711-4, L 714-3 et L 713-5 du code de la propriété intellectuelle dans leur version issue de la loi 92-597 du 1er juillet 1992 en vigueur au jour du dépôt de la marque.
—
[…] R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L.713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article L4133-2 du Code du travail
- TALENT CHEAP
- BURHAN TEXTILES
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire ALBERTVILLE (73200)
- Article L225-55 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2016, n° 1409869
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 10 novembre 2023, n° 2100950
- Tribunal administratif de Melun, 12 novembre 2024, n° 2412504
- Entreprises SAINT GENIS L'ARGENTIERE (69610)
- SYNERGIE (VILLENEUVE D'ASCQ, 751108994)
- GROUPE GZR AUTO (BOULOGNE-BILLANCOURT, 843347642)
- BAKER TILLY STREGO (ANGERS, 063200885)
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 7 juillet 2022, n° 21/06043
- Entreprises ECOUFLANT (49000)