Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 juillet 1992 |
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Dernière modification : | 3 juillet 1992 |
Codes visés : | Code général des impôts, CGI., CODE PENAL |
Directive transposée : |
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Législative).
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
[…] L'ensemble de ces droits est codifié en France dans le Code de la Propriété intellectuelle (partie législative: loi 92-597 du 1.7.92, partie réglementaire: décret 95-385 du 10.4.95) qui abroge et remplace les lois du 11.3.57 et du 3.7.85.