Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

Le droit d'auteur est un droit essentiel pour la protection des œuvres, cependant une condition doit être remplie afin que l'œuvre soit protégée : l'antériorité de l'œuvre, or la preuve de l'antériorité n'est pas chose simple. NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire ! La preuve de l'antériorité du droit d'auteur lorsqu'il y a conflit sur l'existence d'un droit, la question principale qui se pose est de savoir qui a la charge de la preuve. Il existe un principe fondamental du droit selon lequel c'est à celui …

Une ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris du 6 mai 2021[1] est venue clarifier la méthode de computation du délai de prescription de l'action en contrefaçon postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi PACTE. La loi PACTE introduit deux modifications au régime de la prescription des actions en contrefaçon : - le point de départ du délai devient subjectif, puisqu'il faut considérer le moment où le demandeur à l'action « a connu ou aurait dû connaître » le fait incriminé, conformément au régime général de l'article 2224 du Code civil ; - mais la loi précise en outre qu'il faut …