Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 juillet 1992
Dernière modification : 3 juillet 1992
Codes visés : Code général des impôts, CGI., CODE PENAL
Directive transposée :

Commentaires24


1La preuve de l’anteriorite du droit d’auteur
www.murielle-cahen.fr · 17 janvier 2022

[…] L'ensemble de ces droits est codifié en France dans le Code de la Propriété intellectuelle (partie législative: loi 92-597 du 1.7.92, partie réglementaire: décret 95-385 du 10.4.95) qui abroge et remplace les lois du 11.3.57 et du 3.7.85.

 

2Application dans le temps des dispositions de la loi PACTE sur la prescription de l’action en contrefaçon : une clarification bienvenue
Océane Millon De La Verteville, Grégoire Desrousseaux · August et Debouzy · 27 mai 2021

Aucune de ces lois ne prévoyant de dispositions transitoires concernant les articles relatifs à la prescription, ces derniers sont soumis au principe de l'article 2 du code civil, selon lequel la loi n'a point d'effet rétroactif, et à celui de l'article 2222 du code civil selon lequel « La loi qui allonge la durée d'une prescription (…) est sans effet sur une prescription (…) acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription (…) n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. […]

 

3Brevet : la procédure d’opposition est organisée par l’Ordonnance du 12 février 2020
www.schmitt-avocats.fr · 20 février 2020

et L. 611-11 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Article L. 611-12 Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 Articles L. 611-13 à L. 611-15

 

Décisions211


1INPI, 11 octobre 2021, NL 21-0058

— 

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; […]

 

2INPI, 4 février 2022, NL 21-0012

— 

[…] R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; […]

 

3INPI, 14 juin 2021, NL 20-0044

— 

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1 er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Législative).
Article 2
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.
Article 3
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.