Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
[…] - déclarer, en application des articles L 121-1,-2,-3 et – 4 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au Code de la Propriété Intellectuelle (violation de son droit pécuniaire) ainsi que des dispositions des articles L 111-1, L 121-1, L 335-3 et 4 de cette même loi (violation de son droit moral du fait de cette reproduction illicite), la société BELT & BUCKLE, SRL DE DROIT ITALIEN contrefacteur des modèles de chaussures dont est titulaire Monsieur Jean-Pierre G,
[…] Assignation du 02 août 2013 […] Sur le défaut de mention du fait que les huissiers instrumentaires étaient porteurs de la minute de l'ordonnance autorisant la saisie; En application de l'article R. 521-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle « A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. […]
49 et 50 TCE, devenus les articles 56 et 57 TFUE visant la libre prestation de service, plutôt que dans celui des articles relatifs la libre circulation des capitaux ; 7. […] Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l'article 14 (Professions indépendantes) suivant les cas, […]
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