Article 3 de la Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
1. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 3 septembre 2003, n° 2002/02263
[…] - déclarer, en application des articles L 121-1,-2,-3 et – 4 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au Code de la Propriété Intellectuelle (violation de son droit pécuniaire) ainsi que des dispositions des articles L 111-1, L 121-1, L 335-3 et 4 de cette même loi (violation de son droit moral du fait de cette reproduction illicite), la société BELT & BUCKLE, SRL DE DROIT ITALIEN contrefacteur des modèles de chaussures dont est titulaire Monsieur Jean-Pierre G,
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