Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
1. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 3 septembre 2003, n° 2002/02263
[…] - déclarer, en application des articles L 121-1,-2,-3 et – 4 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au Code de la Propriété Intellectuelle (violation de son droit pécuniaire) ainsi que des dispositions des articles L 111-1, L 121-1, L 335-3 et 4 de cette même loi (violation de son droit moral du fait de cette reproduction illicite), la société BELT & BUCKLE, SRL DE DROIT ITALIEN contrefacteur des modèles de chaussures dont est titulaire Monsieur Jean-Pierre G,
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