Entrée en vigueur le
Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'absence de la mise en place de dispositions prevues a l'article 2 de la loi du 29 juillet 1992 modifiant la loi de 1988 relative au RMI. […]
Lire la suite…[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'article 2 de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, qui stipule que toute personne ou famille en situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau et d'énergie. […] Réponse. - La loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et à la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle a prévu dans ses articles 43-5 et 43-6 la mise en place d'un dispositif national d'aide et de prévention en matière d'impayés d'énergie. […]
Lire la suite…[…] Jusqu'au 31 décembre 2009, l'organisation et l'exercice d'activités dans le domaine des jeux automatisés à gains limités étaient régis par la loi sur les jeux et les paris mutuels (ustawa o grach i zakĺadach wzajemnych) du 29 juillet 1992 (Dz. U. de 2004, no 4, position 27), telle que modifiée (ci-après la «loi sur les jeux et les paris mutuels»). 6 L'article 2, paragraphe 2b, de cette loi disposait: «Les jeux automatisés à gains limités sont des jeux sur des appareils mécaniques, électromécaniques ou électroniques, permettant un gain en argent ou en nature dont la valeur unitaire ne peut dépasser l'équivalent de 15 [euros] et dont la mise maximale par partie ne peut dépasser 0,07 [euro].» 7
[…] Vu la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, ensemble la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi du 1 er décembre 1988 ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité de renforcer les fonds départementaux et locaux d'aide aux jeunes en difficulté (FAJ) créés par l'article 9 de la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 et généralisés par l'article 2 de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 (articles 43-2 à 43-4 de la loi du 1er décembre 1988). Les jeunes connaissent de plus en plus des situations difficiles, parfois dramatiques, principalement liées à des problèmes familiaux ou à la concentration des difficultés sur certains quartiers des grandes villes.
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