Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1993
Dernière modification : 1 janvier 1993
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la famille et de l'aide sociale. et 5 autres

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions portant modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Facebook : condamnation de l’auteur de propos diffamatoires identifié grâce à son téléphone.
Jérôme Dalmont, Avocat Et Karim Amrar, Elève-avocat. · Village Justice · 16 septembre 2022

En publiant des messages sur les réseaux sociaux, le titulaire d'un compte est par principe responsable du contenu publié, il est directeur de publication au sens de la loi de la presse [1]. Cette qualification est déterminante : le titulaire d'un compte répondra comme auteur principal de tout ce qui est publié sur le compte. Cependant, il est parfois difficile de déterminer qui est le titulaire du compte, qui est l'auteur des propos potentiellement répréhensibles. Le 6 décembre 2021, le tribunal correctionnel de Fontainebleau juge que le titulaire d'un compte Facebook peut être …

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2Facebook : condamnation de l’auteur de propos diffamatoires identifié grâce à son téléphone
www.itlaw.fr · 18 mars 2022

En publiant des messages sur les réseaux sociaux, le titulaire d'un compte est par principe responsable du contenu publié, il est directeur de publication au sens de la loi de la presse[1]. Cette qualification est déterminante : le titulaire d'un compte répondra comme auteur principal de tout ce qui est publié sur le compte. Cependant, il est parfois difficile de déterminer qui est le titulaire du compte, qui est l'auteur des propos potentiellement répréhensibles. Le 6 décembre 2021, le tribunal correctionnel de Fontainebleau juge que le titulaire d'un compte Facebook peut être identifié …

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3Le titulaire d’un compte Facebook est directeur de la publication
Legalis · 22 février 2019

Le titulaire d'un compte Facebook a été reconnu coupable d'injure publique envers une personne et a été condamné à 1 000 € d'amende, par un jugement du 12 novembre 2018 du TGI de Pau. Le tribunal a estimé qu'il était directeur de la publication du compte qu'il avait créé et dont il avait les codes d'accès. Il rappelle que, selon les articles 93-2 et 3 de la loi du 29 juillet 1992 sur la communication audiovisuelle, le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui …

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1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1999, 181680, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

L'Etat est tenu de prendre en charge les frais d'aide médicale des personnes sans "résidence stable", au nombre desquelles figurent nécessairement les personnes entrant dans le champ des prévisions de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France dans domicile ou résidence fixe, pour autant que les intéressés aient satisfait à l'obligation de faire élection de domicile, soit auprès d'un organisme agréé au titre de l'article 189-3 du code de la famille et de l'aide sociale, soit en application de la …

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2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 juillet 1998, 177487, publié au recueil Lebon
Annulation

a) Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 8 de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et des articles 12 et 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984, que, sous réserve de l'incidence des engagements internationaux de la France, une personne de nationalité étrangère doit, pour se voir reconnaître le bénéfice du revenu minimum d'insertion, être titulaire, à la date du dépôt de sa demande, soit d'une carte de résident …

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-13.816, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 février 2004) que le 3 mars 2001, l'URSSAF a mis en demeure le président du conseil général de lui régler le montant des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion pour les années 1998 et 1999 ; que la cour d'appel a rejeté le recours formé par le président du Conseil général ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'il résulte des …

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