Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1993 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la famille et de l'aide sociale. et 5 autres |
Commentaires • 96
Décisions • 72
Confirmation —
[…] Selon l'article L. 341- 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°92-722 du 29 juillet 1992, applicable à la date de la demande, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Confirmation —
[…] dans sa rédaction en vigueur, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité devant la loi d'une part, et au principe d'égalité devant les charges publiques d'autre part, issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ' ». […] non statutaires et non titulaires, ont la qualité d'agents, comme il ressort tant du statut du personnel de la Fonction Publique, tel qu'explicité par les lois n°83'634 du 13 juillet 1983 et 84'53 du 6 janvier 1984, ainsi que par les décrets des 30 septembre 1987, 15 février 1988, 22 mars 2010, […]
Cassation partielle —
[…] Sur le rapport de M me Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M me B…, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2001-1342 du 28 décembre 2001, applicables au litige ;
Document parlementaire • 0
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