Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1993 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la famille et de l'aide sociale. et 5 autres |
Texte intégral
Commentaires
En publiant des messages sur les réseaux sociaux, le titulaire d'un compte est par principe responsable du contenu publié, il est directeur de publication au sens de la loi de la presse[1]. Cette qualification est déterminante : le titulaire d'un compte répondra comme auteur principal de tout ce qui est publié sur le compte. Cependant, il est parfois difficile de déterminer qui est le titulaire du compte, qui est l'auteur des propos potentiellement répréhensibles. Le 6 décembre 2021, le tribunal correctionnel de Fontainebleau juge que le titulaire d'un compte Facebook peut être identifié …
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L'Etat est tenu de prendre en charge les frais d'aide médicale des personnes sans "résidence stable", au nombre desquelles figurent nécessairement les personnes entrant dans le champ des prévisions de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France dans domicile ou résidence fixe, pour autant que les intéressés aient satisfait à l'obligation de faire élection de domicile, soit auprès d'un organisme agréé au titre de l'article 189-3 du code de la famille et de l'aide sociale, soit en application de la …
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a) Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 8 de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et des articles 12 et 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984, que, sous réserve de l'incidence des engagements internationaux de la France, une personne de nationalité étrangère doit, pour se voir reconnaître le bénéfice du revenu minimum d'insertion, être titulaire, à la date du dépôt de sa demande, soit d'une carte de résident …
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-13.816, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 février 2004) que le 3 mars 2001, l'URSSAF a mis en demeure le président du conseil général de lui régler le montant des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion pour les années 1998 et 1999 ; que la cour d'appel a rejeté le recours formé par le président du Conseil général ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'il résulte des …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
- LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
- LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1)
- LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1)
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