Article 24 de la Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992
Article 23Article 25

Commentaire1

1Politique Sociale - Rmi - Paiement. Delais
M. Marcellin Raymond · Questions parlementaires · 23 octobre 1995

Il s'agit en premier lieu de l'article 24 qui autorise le versement d'une avance de RMI sur droits supposes dans les situations d'extreme urgence, et ce malgre les pieces manquant au dossier de demande de RMI. […] En second lieu, et pour alleger la mission des prefets, il a ete introduit a l'article 20-1 par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi du 1er decembre 1988, la faculte pour le prefet de deleguer par convention aux directeurs des organismes debiteurs de la prestation la competence de decider de l'attribution et de la revision de l'allocation lorsque cette decision releve d'une appreciation simple du droit et que le legislateur n'a pas donne au prefet pouvoir d'apprecier en opportunite compte tenu de la situation du demandeur.

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