Article 33 de la Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).

Article 33 de la Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992

Article 32Article 34

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles des articles 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 entreront en vigueur le 1er janvier 1993.

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Commentaire • 1

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1. Sante Publique - Politique De La Sante - Beneficiaire Du Rmi. Aide Medicale. Carte Sante. Prise En Charge. Consequences

M. Leron Roger · Questions parlementaires · 11 septembre 1992

. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que l'article 33 de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative a la lutte contre la pauvrete, a l'exclusion sociale et professionnelle, a fixe la date d'application de ses titres I, II et III au 1er janvier 1993. […]

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 avril 1997, 94NC01138, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 23 janvier 1997 ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la famille et de l'aide sociale et l'article 33 de la loi N 92-722 du 29 juillet 1992 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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Document parlementaire • 0

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