Article 2 de la Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises

Article 2 de la Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaires • 2

1. Entreprises - Fonctionnement - Paiement Inter-Entreprises. Delais

M. Lepeltier Serge · Questions parlementaires · 7 décembre 1993

La loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises prevoit dans son article 2 l'obligation de preciser les modalites de calcul et les conditions d'escompte applicables en cas de paiement a une date anterieure a celle resultant des conditions generales de vente. Un acheteur qui appliquerait l'escompte sans respecter le delai de paiement correspondant ne remplirait pas ses obligations et mettrait en jeu sa responsabilite contractuelle devant les tribunaux competents.

2. Entreprises - Fonctionnement - Paiement Inter-Entreprises. Delais

M. Mathot Philippe · Questions parlementaires · 27 septembre 1993

Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes rencontrees actuellement par les tres petites entreprises qui decouvrent les obligations qui decoulent des articles 2 et 3 (alinea 1) de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises. […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 10 décembre 2010, n° 2010-02378

[…] Article 2 : DUREE DE LOCATION 6 MOIS DU 15JUIN AU 15 DECEMBRE 2010 […] SIÈGE SOCIAL TÉL. : – COMMERCIAL : 02 40 83 33

2. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 20 mars 2013, n° 2013004068

[…] En application des articles 2 et 3 de la Loi N°92-1442 du 31 décembre 1992, la facture est payable comptant. En cas de paiement intervanant 4 une date antérieure, il n'y aura pas lieu à escompte. En cas de retard dans le paiement, il sera décompté des pénalités calculées à un taux égal à une fois et derni le taux légal en vigueur au jour de la date de facture. […] Frais Dos. Frais Gref. 01/01/2009 01/02/2009 01/93/2009 01/04/2009 01/05/2009 01/06/2009 01/07/2009 01/08/2009 01/09/2009 01/10/2009 'ÏD1/12/2009 01/91/2010 01/02/2010 01/03/2019 01/04 /201.0 1/05 /2010 01/06/2010 01/07/2010 01/08/2010 01/09/2010 , 01/10/2010 , 01/11/2010

3. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 19 octobre 2010, n° 2007-00470

[…] Loi n° 92-442 du 31 décembre 1992 : la présente facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Mention légale : Articles L 441-3 à L 441-7 du Code de Commerce et article 2 de la loi n°92-1442 du 31.12.1992.

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