Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1993 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 35
Loi n ° 92 - 1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises............................................................................................................................. 7 - Article 4 .............................................................................................................................................. 7 - Article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 [modifié par l'article 4] ........................................................ 7 3. […] Loi n ° 92 - 1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises - Article 4 Art. 4. - Le 2 de l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du […]
Le délai de paiement fixé par le 1er de l'article L. 443-1 du code de commerce leur est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992. Par ailleurs, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a prévu que les achats de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables bénéficient du même délai de paiement. […] Les conserves sont définies par l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1995 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les conserves et semi-conserves alimentaires, de la loi du 1er aout 1905 et complétée sur la répression des fraudes.
Décisions • 461
1. Tribunal de commerce de Grenoble, 22 septembre 2017, n° 2017F01463
null —
[…] Loi N° 92-1442 du 31 Décembre 1992 : La présente facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Aucun escompte ne sera effectué en cas de paiement anticipé.
2. Tribunal de commerce de Coutances, 28 septembre 2010, n° 2010004556
null —
[…] Vu l'acte d'huissier de justice, en date du 14/09/2010 délivré à la requête du demandeur invitant le défendeur à comparaître devant Nous à l'audience du 21 septembre 2010 à 09 heures 30. L'affaire appelée à l'audience du 21 septembre 2010 a été mise en délibéré à ce jour. APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI. La demande tend au paiement de la somme de 1.578,72 € en principal, représentant le montant d'une facture restée impayée, celle de 20,53 €, à titre de dommages et intérêts, conformément à la clause pénale stipulée sur les factures objet de la présente demande et en application de la Loi 92-1442 du 31/12/1992 modifiée,
3. Tribunal de commerce de Grenoble, 29 mai 2018, n° 2018F00140
null —
[…] Loi N° 92-1442 du 31 Décembre 1992 : La présente facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Aucun escompte ne sera effectué en cas de paiement anticipé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE
- Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC
- Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
- LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (1)
- Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983
- Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE
- LOI no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1)
Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises............................................................................................................................. 9 Article 1er ............................................................................................................................................ 9 Article 13 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté et de la concurrence [modifié par l'article 1er] .......................................................................................... […] Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises Article 1er Il est inséré, […]