Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises
Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1993 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 37
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Décisions • +500
1. Tribunal de commerce / TAE de Fréjus, 24 mars 2014, n° 2014000294
—
[…] Le solde du règlement de la facture soit 2.000 euros TTC ainsi que le règlement de la facture des intérêts de retard en application de la loi n°92-1442 du 31 Décembre 1992 pour un montant de 483,18 euros TTC.
2. Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, 9 janvier 2014, n° 2013003825
—
[…] Les matériaux livrés, objet de la présente commande, restent notre propriété en vertu des clauses de réserve de propriété de la loi n° 80 335 du 12/05/1980 et cela jusqu'au paiement effectif de leur valeur.
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 9 août 2011, n° 10/01733
Infirmation partielle —
[…] Qu'elle sera donc condamnée à payer la somme demandée par la SA EXIDIM, avec intérêts au taux égal à une fois et demi le taux légal, par application de la loi
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 1
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