. - La loi nº 92-1442 du 31 décembre 1992 dispose, en son article 6, qu'" à l'ouverture de la seconde session ordinaire de 1993-1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi, sur les éventuelles modifications à y apporter, ainsi que sur les possibilités et les conséquences de la généralisation du principe de réserve de propriété au bénéfice du vendeur jusqu'au complet paiement du prix ". Le rapport établi à cette occasion a fait ressortir que ce texte est globalement bien respecté et accepté par les professionnels.

L'article 6 de la loi susmentionnee prevoyait d'ailleurs d'eventuelles modifications de ce type. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il est possible de reserver a cette attente. Les delais de paiement interentreprises representent un element necessaire de l'economie de marche, mais des delais excessifs sont globalement prejudiciables aux entreprises et a l'economie en general.