Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Joseph Caupert attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les conséquences pour les petits commerçants notamment de certaines dispositions de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 en regard du paiement des denrées périssables. […] Réponse. - La loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, entrée en vigueur de façon effective à la date fixée par l'article 8, soit au 1er juillet 1993, prévoit à l'article 6 que le Gouvernement présentera au Parlement à l'ouverture de la seconde session ordinaire de 1993-1994, […]
Lire la suite…[…] page […] Vu les articles 514 et suivants, 695 et suivants et 700 du CPC, Vu les articles 3-1 et 8 de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, + Condamner EO à lui payer la somme de 21 905,72 € TTC en règlement des factures ci-dessus listées, avec intérêts au taux légal x 1,5 à compter du 31 juillet 2007 + La condamner à lui payer la somme de 3 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive
[…] _ – Attendu que c'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 08.09.2014, la SAS S.B.D.R. demande à Monsieur le Juge des Référés, vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1153 du Code Civil, l'article 3-1 et 8 de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992 et vu
[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience du 31 mars 2016, la Société TVSL demande au Tribunal que la Société BETHOUL LB soit condamnée : — Au règlement de la facture n° 10996 d'un montant de 3 336 Euros TTC, — Au versement de la somme de 33 Euros correspondant aux intérêts, en application de l'article n°8 des conditions générales de ventes de la Société TVSL et selon la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, — Au versement de la somme de 50 Euros correspondant aux pénalités de retard, en application de l'article n° 8 des conditions générales de ventes de la Société TVSL et selon la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, — Au versement de ma somme de 1 000 Euros en application de l'article 700 du CPC,
En outre le texte de la loi fait mention en son article 6 d'un rapport que le gouvernement devait presenter au Parlement a l'ouverture de la seconde session ordinaire, rapport sur les conditions d'application de la presente loi et sur les eventuelles modifications a y apporter. […]
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