Article 1 de la Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Article 1 de la Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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[…] Article 5 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 98-3 (V) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 98-4 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art […] . 99-1 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Article 9 A créé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Sct. […] Chapitre III : Des mentions sur les registres de l'état civil A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 115, […] 09/ 01 […]

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