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Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

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Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 janvier 1993
Dernière modification : 9 janvier 1993
Codes visés : Code civil, Code de la santé publique et 1 autre

Commentaires • 222

Mikaël Benillouche · LegaVox · 10 janvier 2024
Conclusions du rapporteur public · 29 septembre 2023

Dans sa version actuelle, issue d'une loi du 6 décembre 2021, celui-ci prévoit l'établissement par l'officier de l'état civil d'un acte d'enfant sans vie, énonçant la date et le lieu de l'accouchement, inscrit sur les registres de décès, sur lequel « peuvent » figurer, à la demande des parents les prénoms et noms de l'enfant. […]

 
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Décisions • 385

1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 9 septembre 2008, n° 08/03406

— 

[…] et font la présente déclaration, afin que l'enfant soit soumis à l'autorité parentale conjointe, conformément aux dispositions de la loi n° 93-22 du 08 janvier 1993 et l'article 372 alinéa 2 du Code Civil.

 
2. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 17 septembre 2009, n° 09/03484

— 

[…] et font la présente déclaration, afin que l'enfant soit soumis à l'autorité parentale conjointe, conformément aux dispositions de la loi n° 93-22 du 08 janvier 1993 et l'article 372 alinéa 2 du Code Civil.

 
3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 25 mars 2004, n° 03/01187

— 

[…] Et font la présente déclaration, afin que l'enfant prenne le nom de son père , à compter de ce jour, conformément aux dispositions de la loi n° 93-22 du 08 janvier 1993 et l'article 334-2 du Code Civil.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Etat civil.
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes
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