Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 1993 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 277
Décisions • 71
Annulation —
[…] Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 8 janvier 1993 et non contredite par les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 372 du code civil énonce, dans son premier alinéa, que « l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés » ; qu'aux termes de l'article 287 du même code applicable dans le cas où les parents sont divorcés : « L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. ( …) Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents » ;
Annulation —
[…] VU la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, notamment ses articles 51 et 64 ; […] VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
[…] — la décision est insuffisamment motivée en droit, en l'absence de visa de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 et du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; […] 3. Considérant que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 11 décembre 2019, n° 14/04500
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