Article 1 de la Loi n° 93-1424 du 31 décembre 1993

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

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