Loi n° 93-1424 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie
Loi n° 93-1424 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1994 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour de cassation 19 septembre 2019, 18-20.716
- B2L REALISATION
- Tribunal de commerce de Paris, 24 janvier 2024, n° 2023068933
- Tribunal Judiciaire de Paris 9 janvier 2024, n° 21/13546
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 mai 2021, n° 21/00036
- Article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Article L8223-1 du Code du travail
- Article 815-2 du Code civil
- HSBC CONTINENTAL EUROPE (PARIS 16, 775670284)
- BE SOLUTION (AIX-EN-PROVENCE, 904911492)
- Redressement et liquidation judiciaire PONCIN (01450)
- MADEA CONCEPT (LIMOGES-FOURCHES, 510114457)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 8 novembre 2024, n° 21/08744
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 janvier 2025, n° 2405054
- Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile IDCC 2941
- BANNIER-WILHELEM (LANDAUL, 490199262)
- TARN ENVIRONNEMENT (SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES, 403800303)
- Article 13 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article R621-53 du Code du patrimoine