Loi n° 93-1424 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1994 |
Versions du texte
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes :
- Loi n°88-1253 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES |
- Loi du 27 mai 1942 PORTANT INTERDICTION DE SUBORDONNER LA VENTE DES PRODUITS A UNE FOURNITURE D'OBJETS POUR LES FABRICANTS ET COMMERCANTS |
- Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE |
- LOI n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (1) |
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- Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS |
- Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 |
- Loi n°59-1483 du 28 décembre 1959 RELATIVE A LA REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX (EXTENSION DU DECRET 59790 A DES DEMANDES EN REVISION) |
- Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS |
- Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET DES PENSIONS MILITAIRES |
- LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (1) |
- LOI n° 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (1) |
- LOI n° 2014-876 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1) |
- LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1) |
- Loi n°66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale |
- LOI n° 2019-285 du 8 avril 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (1) |
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