Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1994 |
Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la propriété intellectuelle et 11 autres |
Commentaires • 9
[…] n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 – Loi pour la confiance dans l'économie numérique ... 33 - Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004 – Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ....................................................................................... 33 - Décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004 – Loi relative à la bioéthique […] Loi n ° 93 - 1420 du 31 décembre 1993 […]
[…] Article L. 611-19 Loi n° 2016-1087 du 8 ao […] L. 613-6 Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 Article L. 613-7 Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996
Décisions • 8
1. Cour d'appel de Paris, 11 juin 2015, n° 11/11990
Confirmation —
[…] Que les dispositions de l'article 273 octies modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 – art. 11 JORF 1 er janvier 1994 applicables au litige en considération de la période contrôlée, définissent les opérations d'entremise sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :
2. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 8 mars 2012, 11PA00671, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 93/1420 du 31 décembre 1993 sur la liberté d'établissement ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de la santé publique ;
3. Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2004, 240102, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par les articles 280 et 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par l'article 1 er de la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993, en particulier son article 19 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)
- LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1)
- Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS
- Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
- LOI no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1)
- LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (1)
- Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT
- Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE
- Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES ET DE PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE
- Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 (DITE LOI SAUVAGE) MODIFIANT LES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 ET PORTANT MODIFICATION DES ART. 14 ET 15 DE LADITE LOI
Cette disposition de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, figurant antérieurement à l'ancien l'article L. 412 du même code, a été introduite par l'article 10 de la loi du 31 décembre 19764, qui a transposé au plan international le principe jusqu'alors purement interne du non-cumul d'inscription dans plusieurs départements, […] même s'il peut le cas 4 Loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales. 5 L'article 34 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (article 34). 6 L'article 4 de la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993, […]