Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1994
Dernière modification : 1 janvier 1994
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la propriété intellectuelle et 11 autres

Commentaires9


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459876
Conclusions du rapporteur public · 27 décembre 2022

Cette disposition de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, figurant antérieurement à l'ancien l'article L. 412 du même code, a été introduite par l'article 10 de la loi du 31 décembre 19764, qui a transposé au plan international le principe jusqu'alors purement interne du non-cumul d'inscription dans plusieurs départements, […] même s'il peut le cas 4 Loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales. 5 L'article 34 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (article 34). 6 L'article 4 de la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993, […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

[…] n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 – Loi pour la confiance dans l'économie numérique ... 33 - Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004 – Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ....................................................................................... 33 - Décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004 – Loi relative à la bioéthique […] Loi n ° 93 - 1420 du 31 décembre 1993 […]

 

3Brevet : la procédure d’opposition est organisée par l’Ordonnance du 12 février 2020
www.schmitt-avocats.fr · 20 février 2020

[…] Article L. 611-19 Loi n° 2016-1087 du 8 ao […] L. 613-6 Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 Article L. 613-7 Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996

 

Décisions8


1Cour d'appel de Paris, 11 juin 2015, n° 11/11990

Confirmation — 

[…] Que les dispositions de l'article 273 octies modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 – art. 11 JORF 1 er janvier 1994 applicables au litige en considération de la période contrôlée, définissent les opérations d'entremise sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 8 mars 2012, 11PA00671, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 93/1420 du 31 décembre 1993 sur la liberté d'établissement ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de la santé publique ;

 

3Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2004, 240102, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par les articles 280 et 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par l'article 1 er de la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993, en particulier son article 19 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes