Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1994 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la propriété intellectuelle et 11 autres |
Commentaires • 10
Décisions • 7
Confirmation —
[…] il n'a été institué que pour écarter la règle du décalage d'un mois pour l'exercice des droits à déduction, en faveur des intermédiaires qui agissent pour le compte d'autrui mais sous leur nom propre, règle qui a été supprimée par la loi du 22 juin 1993. […] Que les dispositions de l'article 273 octies modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 – art. 11 JORF 1 er janvier 1994 applicables au litige en considération de la période contrôlée, définissent les opérations d'entremise sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :
Confirmation —
[…] d'atteinte à la liberté d'entreprendre et de non-discrimination par l'alinéa 2 de l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 28, paragraphes II et III de la loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificatives pour 1992 ainsi que de l'article 273 octies du code général des impôts. […] L'article 273 octies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°93-1420 du 31 décembre 1993, dispose :
—
[…] Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par les articles 280 et 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par l'article 1er de la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993, en particulier son article 19 ;