Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1994
Dernière modification : 1 janvier 1994
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la propriété intellectuelle et 11 autres

Texte intégral

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Commentaires


1Contrats publics Les conditions d'un recours précontractuel
Le Moniteur · 22 novembre 2022

L'article L.22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CTACAA) dispose que le président du tribunal administratif ou son délégué peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public . Ce dispositif de recours précontractuel (voir la fiche pratique publiée dans «Le Moniteur» du 30 janvier 1998, p. 58) a été institué à l'origine par la loi no 92-10 du 4 janvier 1992 ( «Journal officiel» du 7 janvier 1992) …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

Décision n° 2021 - 940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 32 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 A. Dispositions contestées …

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3Brevet : la procédure d’opposition est organisée par l’Ordonnance du 12 février 2020
www.schmitt-avocats.fr · 20 février 2020

La procédure d'opposition annoncée dans la loi Pacte est mise en œuvre par l'ordonnance du 12 février 2020. JORF n°0037 du 13 février 2020 Texte n°14 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention NOR: ECOI2000185R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code des procédures civiles …

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1Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 8 mars 2012, 11PA00671, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour M me Maliheh A, demeurant …, par M e Kidari ; M me A demande à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement n° 0814434/6-3 en date du 10 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 1 er avril 2008 par laquelle le ministre de la santé a rejeté son recours hiérarchique et rejeté ainsi sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des sages-femmes et d'autorisation à exercer la profession de sage-femme sur le territoire français, d'autre part, à …

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2Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2004, 240102, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2001, présentée par M. Christian X, demeurant … ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance ; 2°) condamne l'Etat à payer, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme équivalent aux frais, d'un montant de 16 100 F, qu'il a engagés ; 3°) prescrive, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. …

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3CJCE, n° C-9/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Echirolles Distribution SA contre Association du Dauphiné e.a, 6 juin 2000

Avis juridique important | 61999C0009 Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 6 juin 2000. – Echirolles Distribution SA contre Association du Dauphiné e.a.. – Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Grenoble – France. – Législation nationale sur le prix du livre. – Affaire C-9/99. Recueil de jurisprudence 2000 page I-08207 Conclusions de l'avocat général I – Introduction 1 Dans la présente demande de décision à titre préjudiciel, il s'agit, en définitive, de la question de savoir si les dispositions du traité CE relatives au marché intérieur – notamment …

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