Entrée en vigueur le 15 février 1996
Modifié par : Loi n°96-110 du 14 février 1996 - art. 1 (V) JORF 15 février 1996
Les personnes pour lesquelles une demande de remise, déposée en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée, n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive à la date du 31 octobre 1993 bénéficient également de ces dispositions jusqu'à ce que cette décision intervienne, et au plus tard au 31 décembre 1996.
Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales.
De plus, la loi n° 96-110 du 4 février 1996, prorogeant les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, relative à la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés, n'a pas été prorogée. La combinaison de ces deux éléments, ajoutée à certains retards administratifs, a créé des situations difficiles pour certains rapatriés endettés au titre de la réinstallation.
Lire la suite…De plus, la loi n° 96-110 du 4 février 1996 prorogeant les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, relative à la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés, n'a pas été prorogée. La combinaison de ces deux éléments, ajoutée à certains retards administratifs, a créé des situations difficiles pour certains rapatriés endettés au titre de la réinstallation.
Lire la suite…[…] n'étaient pas consolidables, de sorte que les recours de l'intéressé, non suspensifs, ne lui ouvraient pas le bénéfice de la suspension de l'article 22 de la loi n 93-1444 du 31 décembre 1993; qu'en se déterminant comme il a fait, le Tribunal a violé ce texte, ensemble les articles 44-I et III de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, […]
[…] Dans un avis du 4/1 1/2004, la Cour de Cassation a jugé que «le bénéfice des dispositions de l'article 22 de la loi n° 93.1444 du 31/12/1993 reconnu à un rapatrié à l'égard duquel une procédure collective est déjà ouverte implique l'arrêt total des effets et du déroulement de cette procédure ».
[…] — jusqu'au 30 juin 1993 par l'article 37 de la loi 91-1406 du 31 décembre 1991 ; — jusqu'au 31 décembre 1993 par l'article 81 de la loi N°93-121 du 27 janvier 1993 ; — jusqu'au 31 décembre 1995 par l'article 22 de la loi N° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; — du 1 er janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 1996 par l'article unique de la loi N° 96-110 du 14 février 1996 ; — par l'article 100 de la loi N° 97-1269 du 30 décembre 1997 jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente ;
LFI) pour 1998 et l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative (LFR) pour 1998. […] La QPC renvoyée par la Cour de cassation mentionnait expressément qu'elle portait sur l'article 100 de la LFI pour 1998 et l'article 25 de la LFR du 30 décembre 1998. […] n° 349, p. 241. 6 Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, […] au crédit et aux marchés financiers, article 22. 6 suspension n'interdisait pas seulement les mesures de redressement ou de liquidation judiciaire qui tendaient à assurer le règlement du passif : elle paralysait totalement la procédure. […] Déclaration de 1789 que par la CESDH que le requérant invoque au titre de l'article 55 de la Constitution.
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