Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible.
Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
Essayer gratuitement
Loi du 26 juin 1889 sur la nationalité Article 1 Loi du 10 août 1927 sur la nationalité Article 7 5 Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française Article 84 6 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française Article 14 …/… …/… Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité Article 25 Article 50 7 …/… …/… Article 22-1 du code civil – Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 1er septembre 1998 Sous réserve […] Article 21-3 Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 Sous réserve des dispositions prévues aux articles 214 et 263, […]
Lire la suite…