Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

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[…] Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.

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[…] ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en l'espèce, l'article 30-3 du code civil poursuit l'objectif d'intérêt général de faire obstacle à la reconnaissance d'une dévolution illimitée de la nationalité française à des personnes n'ayant plus, en réalité, […]

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[…] Vu l'assignation du 5 février 2013 que Monsieur Y Z, né le […] à Paris 10 e , a fait délivrer au procureur de la République et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2014, aux termes desquelles il demande au tribunal de le dire français, en application de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, comme enfant légitime né en France d'un père qui y est lui-même né et dont le lien de filiation apparaît établi avant la majorité ; en réponse aux contestations du ministère public, il fait voir que :