Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 1993 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la nationalité française et 1 autre |
Commentaires • 82
Décisions • +500
—
[…] Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par Mme [Z] [D], l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français. Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements d'Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; […]
—
[…] Attendu qu'en application de l'article 18 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1993 applicable en la cause, est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ;
Annulation —
[…] Vu la loi n 93-933 du 22 juillet 1993 ; […] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 7
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