Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 160
[…] Considérant que la circonstance que l'article 42 de la loi du 22 juillet 1993 susvisée a porté, à compter de l'imposition des revenus de 1992, le taux de la contribution sociale généralisée de 1,1 % à 2,4 % est sans incidence sur la contribution due par les requérants au titre de la plus-value constatée en 1990 et dont le paiement a été reporté en 1992, qui devait être calculée, ainsi qu'il vient d'être dit, par application du taux de 1,1 %, applicable en 1990 ; que, par suite, M. et M me X sont fondés à soutenir que c?est à tort que, les premiers juges ont estimé que le taux de la contribution sociale généralisée due au titre de la plus-value constatée en 1990 devait être calculé par application du taux de 2,4 % ;