La loi no 93-933 du 22 juillet 1993 a modifie les dispositions de l'article 44 du code de la nationalite qui permettaient aux personnes nees en France de parents etrangers d'acquerir de plein droit la nationalite francaise a leur majorite si elles avaient, […] il a ete tenu compte des preoccupations de l'honorable parlementaire lors de l'adoption de l'article 48 de la loi du 22 juillet 1993 qui a insere dans le code du service national un article L. 3 bis aux termes duquel « lorsqu'un Francais assujetti aux obligations du service national a simultanement la nationalite d'un autre Etat et qu'il reside habituellement sur le territoire francais, […]