Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
[…] Attendu que l'article 52 de la loi susvisée prévoit que les déclarations de nationalité, souscrites avant sa date de publication, demeurent régies par les dispositions du Code de la nationalité applicables à la date de leur souscription ;
[…] Vu l'appel et les conclusions du 18 janvier 2011 de M. Z Y qui prie la cour d'infirmer le jugement entrepris et de dire qu'il est français sur le fondement des articles 17, 47 et 311-17 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 84 du code de nationalité ensembles les articles 52 de la loi du 22 juillet 1993, 8 et 14 de la CEDH ;
[…] Par acte du 7 novembre 2007, Monsieur A B a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny afin de se voir reconnaître la nationalité française à titre principal sur le fondement des articles 18, 47 et 311-7 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité, ensemble les articles 52 de la loi du 22 juillet 1993, 8 et 14 de la Convention précitée.