[…] Vu la loi n 93-933 du 22 juillet 1993 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 47, 51 et 53 de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, éclairées par les travaux parlementaires, que les demandes d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité qui ont été présentées avant la publication de cette même loi du 22 juillet 1993 peuvent être accordées postérieurement à cette publication sur le fondement des dispositions dudit article 153 ; qu'il est constant que M. X…, […]

[…] Attendu que, selon les copies versées aux débats par le ministère public des déclarations en vue de réintégrer la nationalité française, souscrites par Monsieur B Y le 7 juillet 1995 et par Madame C D épouse Y le 10 août 1995 en application de l'article 153 du code de la nationalité française devenu l'article 53 de la loi du 22 juillet 1993 et 21-14 du code civil, la rubrique concernant la mention des enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'effet collectif est vierge pour la seconde déclaration tandis qu'il est indiqué “0” en regard d'une mention du dossier administratif relatif à l'effet collectif de la première déclaration dont la page 2 est manquante ;