Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Modifié par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 2 () JORF 31 décembre 1993
III Alinéa modificateur
Alinéa abrogé
IV. Lorsque les sommes admises en déduction en application des I et III excèdent le montant de 3.000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 6.000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, l'excédent est ajouté au revenu imposable. Pour l'imposition des revenus de 1993, les plafonds de 3.000 F et 6.000 F mentionnés ci-dessus sont fixés respectivement à 1.500 F et 3.000 F.
V. et VI. Paragraphes modificateurs*.
Il souhaiterait donc connaître la position de l'administration fiscale quant à l'interprétation de l'article 42 V de la loi du 22 juin 1993, notamment dans le cas où une convention fiscale prévoit l'imposition sur le revenu des personnes physiques par l'Etat d'exercice, et cela malgré l'origine française des revenus. […] Réponse. - L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Conformement a l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993), le taux de la contribution sociale generalisee sur certains revenus percus en 1992 (revenus fonciers, rentes viageres a titre onereux, revenus de capitaux mobiliers...) a ete porte a 2,4 p. 100. Pour tenir compte de l'augmentation du taux de la contribution sociale generalisee intervenue en cours d'annee, le taux de 2,4 p. 100 ne s'applique pas a la totalite des revenus imposables mais uniquement aux trente cinquieme/quarante huitieme de ce montant.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article 42 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 relatif à la contribution sociale généralisée assise sur les revenus du patrimoine : Le taux de la contribution visée à l'article 1600 – OB du même code est porté à 2,4 p. 100 à compter de l'imposition des revenus de l'année 1992. […]
L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale assujettit à la CSG pour leurs revenus d'activité ou de remplacement les personnes physiques qui sont considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, […] que l'article 11 […] L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 42 de la loi de finances rectificative n° 93-859 du 22 juin 1993 et par l'article 95 de la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996 soumet à la contribution sociale généralisée (CSG) les revenus d'activité et les revenus de remplacement perçus par les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, […]
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