Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1993 |
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| Dernière modification : | 10 février 2018 |
Commentaires • 69
[…] Les immeubles acquis en état futur d'achèvement visés par la loi sont ceux pour lesquels la déclaration d'achèvement des travaux est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble a été édifié. […] idArticle=LEGIARTI000006318826&cidTexte=JORFTEXT000000362947&categorieLien=id&dateTexte=">article 21 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 a institué, sous certaines conditions, […]
La loi prévoit qu'un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier : la fraction du déficit foncier résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt, dans la limite de 10 700 euros par an en principe. Le solde peut constituer une charge déductible des revenus fonciers des dix années suivantes. […]
Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2010, n° 08PA05211
Annulation —
[…] Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ;
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 95-18.702, Inédit
Cassation —
[…] Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de M e Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X…, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 97-19.908, Inédit
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X…, de M e Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Documents parlementaires • 301
Versions du texte
IV. - Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1993.
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cette disposition, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] Ce décalage a été supprimé par la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993. 16 Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994. 17 Selon les dispositions de l'article 271 du CGI dans leur rédaction antérieure à cette loi, les droits à déduction de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires ne prenaient naissance que dans la mesure où cette taxe avait été déclarée. […] Dans sa décision du 30 novembre 200723 , […]