Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 juin 1993
Dernière modification : 10 février 2018

Texte intégral

PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier
A. : Mesures en faveur des entreprises.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-320 DC du 21 juin 1993.
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1993.

Commentaires


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