Article 1 de la Loi n° 93-859 du 22 juin 1993
Entrée en vigueur le 23 juin 1993
Est créé par : LOI 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-320 DC du 21 juin 1993.
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 10NC00278, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre conclut au rejet de la requête conclut au rejet de la requête de la SOCIETE MAXIMO et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de celle-ci, à verser à l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion