Entrée en vigueur le 23 juin 1993
Est créé par : LOI 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
IV. - Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1993.
. - L'article 2 de la loi de finances rectificative no 93-859 du 22 juin 1993 codifié à l'article 271-A du code général des impôts a supprimé, à compter du 1er janvier 1993, la règle du décalage d'un mois de la taxe sur la valeur ajoutée. […]
Lire la suite…L'article 2 de la loi précitée dispose, en effet, que la créance du redevable sur le Trésor est convertie en titres inscrits en compte d'un égal montant, dont le remboursement déterminé par des décrets en Conseil d'Etat peut intervenir dans un délai maximal de vingt ans. Considérant que les petites et moyennes entreprises sont pénalisées par cette disposition, il serait souhaitable que ces créances puissent faire l'objet d'un remboursement dans les délais les plus brefs.
Lire la suite…[…] Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu la directive n° 89/465/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu l'article 2 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 ; Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts ; Vu le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts ;
[…] Considérant que les dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993 ont étendu à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et les services, dont, jusqu'au 30 juin 1993, les assujettis ne pouvaient opérer la déduction que par imputation sur la taxe due au titre du mois suivant celui de la naissance du droit à cette déduction, […]
[…] le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 25 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 09LY02808 du 12 juillet 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête de la coopérative laitière Fromagerie Bresse Bleu, après avoir annulé l'ordonnance n° 0403296-0608384 du 2 octobre 2009 du président de chambre du tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle avait rejeté, en son article 3, […] Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ;