Article 3 de la Loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Article 3 de la Loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 14 mars 2012, n° 10/04285Infirmation partielle

[…] 14/03/2012 […] Il sollicite, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 1154 et suivants, 1382, 1937 du Code Civil, 3 de la loi espagnole du 28 décembre 1993, L 131-16 et suivants et L 131-38 du Code Monétaire et Financier :

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