[…] ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application de l'article 107 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. […] qui est le principal determinant pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. […] Il convient de preciser par ailleurs que l'article L. 252-3 du code des communes, dans la redaction issue de l'article 37 de la loi no 93-1436 du 31 decembre 1993 portant reforme de la dotation globale de fonctionnement, autorise desormais un district a se transformer sans creation d'une nouvelle personne morale en syndicat de communes, […]