Le rapport déposé devant le Parlement présentant le bilan de la réforme, en application de l'article 38 de la loi précitée, révèle que les objectifs assignés à la réforme ont été atteints, même si des aménagements demeurent possibles. En effet, le dispositif issu de la loi du 31 décembre fait apparaître les avantages de simplicité et de lisibilité de la nouvelle architecture de la DGF qui combine la dotation forfaitaire et la dotation d'aménagement et exprime avec clarté les priorités du législateur.

Le rapport depose au Parlement par le Gouvernement, conformement a l'article 38 de cette meme loi, a demontre que le fonctionnement de la DGF est globalement satisfaisant et que les anomalies les plus importantes concernaient la dotation de solidarite urbaine. Une solution est apportee a ces anomalies dans le cadre de la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivites territoriales et aux mecanismes de solidarite financiere entre collectivites territoriales qui a ete publiee au Journal officiel du 27 mars 1996.