Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 1993 |
| Codes visés : | Code des douanes, Code général des impôts annexe I, CGIANI. et 2 autres |
Commentaires • 3
Décisions • 2
—
[…] 3 L'article 521 du code général des impôts, tel que modifié par la loi n° 94-6, du 4 janvier 1994, portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (JORF du 5 janvier 1994, p. 245, ci-après le «CGI»), dispose: […] 9 Le 22 février suivant, les autorités françaises ont fait parvenir à la Commission une copie de la loi n° 94-6.
—
[…] 2 L'article 522 bis du code général des impôts, tel que modifié par la loi n° 94-6, du 4 janvier 1994, portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (JORF du 5 janvier 1994, p. 245, ci-après le «CGI»), dispose:
Document parlementaire • 0
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