Entrée en vigueur le 30 avril 1994
sur le territoire de la République française, les notaires ;
à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.
[…] ' sur la demande de nullité du testament authentique pour vice de forme, vu les articles 971 et 972 du code civil, dans leur version applicable du 1er janvier 2007 au 18 février 2015, vu l'article 1319, alinéa 1 du code civil, dans sa version en vigueur du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016, vu les articles 303 et suivants du code de procédure civile, vu la convention de Washington du 26 octobre 1973, la loi n°94-320 du 5 avril 1994, le décret n°94-990 du 8 novembre 1994 et l'article 1er de la loi n°94-337 du 29 avril 1994,
[…] En effet, le testament litigieux ne satisfait à aucune des exigences de forme prévues par les articles 967 et suivants du code civil qu'il s'agisse du testament olographe, du testament authentique, du testament mystique. […] faute pour le testateur ainsi que l'exige l'article 4 de loi uniforme, d'avoir déclaré en présence d'un notaire, seul habilité à ce faire en vertu de l'article 1 er de la loi n° 94-337 du 29 avril 1994, prise pour l'application de cette convention, que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu. […]
[…] DE PARIS [1] […] M. [J] [CY], Mme [F] [S], M. [OO] [C] et Madame [E] [O] [A] [V] soutiennent que l'acte du [Date décès 8] 2025 est un testament valide en ce qu'il constitue un testament international au sens de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et des dispositions de la loi n°94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international. […] notamment faute pour l'acte d'avoir été établi en présence d'un notaire, seul habilité à ce faire en vertu de l'article 1er de la loi n° 94-337 du 29 avril 1994, prise pour l'application de cette convention, […]