Loi n° 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 avril 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Commentaires • 3
Décisions • 8
Infirmation —
[…] ' sur la demande de nullité du testament authentique pour vice de forme, vu les articles 971 et 972 du code civil, dans leur version applicable du 1er janvier 2007 au 18 février 2015, vu l'article 1319, alinéa 1 du code civil, dans sa version en vigueur du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016, vu les articles 303 et suivants du code de procédure civile, vu la convention de Washington du 26 octobre 1973, la loi n°94-320 du 5 avril 1994, le décret n°94-990 du 8 novembre 1994 et l'article 1er de la loi n°94-337 du 29 avril 1994,
—
[…] S'agissant de la loi française, les formes sus rappelées du testament du 4 décembre 2001 ne satisfont à aucune de celles autorisées par la loi française. […] Il ne peut pas plus être considéré comme un testament international au sens de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faute pour le testateur ainsi que l'exige l'article 4 de loi uniforme, d'avoir déclaré en présence d'un notaire, seul habilité à ce faire en vertu de l'article 1 er de la loi n° 94-337 du 29 avril 1994, prise pour l'application de cette convention, que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu. […]
Infirmation partielle —
[…] rejeté la demande de nullité du testament de M. I F établi le 27 juillet 2005 et l'a déclaré valable sur le fondement de la convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme, ratifiée par la France le 25 avril 1994 puis publiée par décret du 8 novembre 1994 et entrée en vigueur le 1 er décembre 1994,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
sur le territoire de la République française, les notaires ;
à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
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