Article 2 de la Loi n° 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international

Article 2 de la Loi n° 94-337 du 29 avril 1994

Article 1

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

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