Article 5 de la Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
I. ...
II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.
II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.
2. Emploi - Politique De L'Emploi - Veuves
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 4 avril 1994
En effet, l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille prevoit que : « Les veuves, qu'elles aient ou non des enfants a charge, ainsi que les femmes seules ayant au moins un enfant a charge et les meres de famille ayant eleve un enfant jusqu'a ce que celui-ci ait atteint l'age de trois ans, qui se trouvent dans l'obligation de travailler, […]
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En effet, l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille prevoit que : « Les veuves, qu'elles aient ou non des enfants a charge, ainsi que les femmes seules ayant au moins un enfant a charge et les meres de famille ayant eleve un enfant jusqu'a ce que celui-ci ait atteint l'age de trois ans, qui se trouvent dans l'obligation de travailler, […]
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