Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 juillet 1994
Dernière modification : 31 juillet 1998
Codes visés : Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 4 autres

Texte intégral

Titre II : AMÉLIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
Chapitre Ier : Allocation parentale d'éducation.

1Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

Décision n° 2016 - 592 QPC Articles L .132-8 et L.344-5 du code de l'action sociale et des familles Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 33 Table des matières I. Dispositions législatives …

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2Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Réforme - Conséquences. Bonification Pour Enfants
Mme Guinchard Paulette · Questions parlementaires · 18 juillet 2006

Alertée à plusieurs reprises par des fonctionnaires de l'éducation nationale, Mme Paulette Guinchard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le calcul des pensions des fonctionnaires ayant adopté plusieurs enfants en même temps. En effet, d'après l'article 48 de loi n° 2003-775 du 21 août 2003, les enfants adoptés antérieurement au 1er janvier 2004 ouvrent droit à une bonification d'un an à condition que le fonctionnaire ait interrompu son activité dans des conditions qui sont fixées par le décret n° 2003-1305 du 26 …

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3Enfants - Modes De Garde - Services D'Accueil. Schémas Pluriannuels. Bilan Et Perspectives
M. Le Guen Jacques · Questions parlementaires · 7 avril 2003

L'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, prévoit qu'il peut être établi dans toutes les communes un schéma pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants de moins de 6 ans. M. Jacques Le Guen demande à M. le ministre délégué à la famille s'il a connaissance du nombre de schémas ainsi élaboré et, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la réalisation de ces schémas de nature à favoriser le développement des modes d'accueil des jeunes …

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1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 mars 1997, 167677, publié au recueil Lebon
Annulation

Si l'article 37 bis ajouté à la loi du 11 janvier 1984 par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 pour préciser les circonstances familiales dans lesquelles l'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser ses modalités d'application, son entrée en vigueur n'était pas subordonnée à l'édiction d'un décret spécifique dès lors que le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 définit le régime du travail à temps partiel applicable aux fonctionnaires.

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 23 octobre 2003, 99NC00484, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 1 er mars 1999 et 25 octobre 1999 présentés par M me Eliane X, demeurant … (Marne) : M me X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la section des aides publiques au logement de la Marne la déclarant débitrice de la somme de 9 186 francs à l'égard de la Caisse d'allocations familiales de la Marne à titre d'indu d'aide personnalisée au logement pour la période de …

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3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1997, 169108, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Article 11 du code de la famille et de l'aide sociale prévoyant que les ressources des unions d'associations familiales sont constituées par un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales. La majoration exceptionnelle attribuée, en vertu des décrets n° 93-1016 du 25 août 1993 et n° 94-691 du 11 août 1994, aux ménages ou personnes bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire ne figurant pas au nombre des prestations familiales énumérées à l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, elle …

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