Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1998 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 4 autres |
Commentaires • 151
Décisions • 19
—
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée notamment par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, en particulier ses articles 8, 19 et 93 (alinéa 3) ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « (…) le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1 er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, […] qui ne peut être inférieur au mi-temps… » ; qu'enfin, l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984, créé par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, […]
Rejet —
[…] D'une part, aux termes de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : « Les fonctionnaires à temps complet, […] un autre emploi correspondant à leur grade. / (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article 60 bis de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, relative à la famille : « L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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