Entrée en vigueur le
S'agissant de l'excedent du fonds national de l'assurance veuvage, il est rappele a l'honorable parlementaire que la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative a la securite sociale a fixe dans son article 1er le principe de la separation des branches qui seront soumises a l'obligation d'equilibre mais a procede au regroupement de l'assurance veuvage et de l'assurance vieillesse au sein d'une branche unique.
Lire la suite…La loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale et qui a fixé en son article 1er le principe de la séparation des branches qui seront soumises à l'obligation d'équilibre a confirmé le regroupement de l'assurance veuvage et de l'assurance vieillesse au sein d'une branche unique. En effet, il importe de rappeler que l'essentiel de la couverture du risque veuvage est constitué par les pensions de réversion qui sont financées à hauteur de 14,8 milliards de francs par le Fonds national d'assurance vieillesse et qui représentent 5,02 p. 100 des dépenses de ce fonds.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux avis demandés aux organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale antérieurement au 1 er mars 1995, en vertu de l'article 3 du décret n° 95-206 du 27 février 1995, pris pour l'application de l'article L. 200-3 ajouté au code précité par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, que la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés émet un avis sur tous les projets … de règlements intéressant les matières de sa compétence ; qu'elle tient cependant des articles L. 224-1 et R. 224-3 du même code, la faculté de déléguer certaines de ses attributions, en particulier, à des commissions créées en son sein ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, auquel il n'est pas dérogé par la loi déférée : « Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée d'application… » ; que le législateur a inscrit, à l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 212-1 bis du code du travail, introduit par l'article 1 er de la loi, […]
Cependant il convient de rappeler que la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative a la securite sociale et qui a fixe en son article 1er le principe de la separation des branches qui sont soumises a l'obligation d'equilibre a confirme le regroupement de l'assurance veuvage et de l'assurance vieillesse au sein d'une branche unique. En effet, il importe de souligner que l'essentiel de la couverture du risque de veuvage est constitue par les pensions de reversion qui sont financees a hauteur de 33 milliards de francs par le Fonds national de l'assurance vieillesse.
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