Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 1999 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 73
Décisions • 124
Rejet —
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] des décrets peuvent instituer un régime de vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 : Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et le cas échéant, leurs montants annuels, sont déterminés par décret après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales" ;
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 200-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 7-I de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, les conseils d'administration de la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, […]
Confirmation —
[…] Le 03 Février 2016, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : […] Ce droit est codifié notamment dans le code de la sécurité sociale qui, en son article L213-1, tel que résultant de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, crée des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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