Article 3 de la Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994
Article 2Article 4

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Décision1

[…] de la loi tout entière, et d'autre part, de diverses dispositions prises isolément ; qu'ils estiment ainsi contraires à la Constitution les dispositions des articles 1 er , 2, 3 et 13 ; […] auquel il n'est pas dérogé par la loi déférée : « Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée d'application… » ; que le législateur a inscrit, à l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, […]

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