Article 16 de la Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 47 () JORF 10 juillet 1999
I. ....
II. A titre transitoire, jusqu'au 30 avril 2001, les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer dans des conditions et un délai fixés par décret.
II. A titre transitoire, jusqu'au 30 avril 2001, les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer dans des conditions et un délai fixés par décret.
L461-16 (M) Article 17 Les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi. Article 18 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, […] L513-3 (M) Article 47 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 16 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L811-2 (V) Article 123 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (Ab) Article 124 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […]
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