Article 63 de la Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

Article 63 de la Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994

Article 78

Article 74

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

Est créé par : Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par :	Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

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