Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2003 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des communes et 5 autres |
Commentaires • 40
Décisions • 54
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, et modifié par l'article 21 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, par l'article 60-I et II de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 et par les décrets n° 95-1281 du 11 décembre 1995 et n° 97-661 du 28 mai 1997 : « 1. […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, et modifié par l'article 21 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, par l'article 60-I et II de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 et par les décrets n° 95-1281 du 11 décembre 1995 et n° 97-661 du 28 mai 1997 : « 1. […]
Non conformité —
[…] Vu la Constitution, Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le code général des impôts ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1994 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1994 ;
3° A compter du 1er janvier 1995 pour les autres dispositions fiscales.
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- Article 1243 du Code civil
- ECOBANE
- Article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Cour d'appel d'Amiens, n° 13/04198
- Article 64 - Règlement 1308/2013
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